| Haut Conseil des Finances Publiques

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est chargé d’apprécier le réalisme
des prévisions macroéconomiques et de recettes et de dépenses du Gouvernement, de vérifier le respect des objectifs de dépenses des administrations publiques au regard des orientations pluriannuelles définies dans la loi de programmation des finances publiques et de vérifier la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France.

Organisme indépendant du Gouvernement et du Parlement, il est placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son Premier président.

Nos avis

Quelle stratégie de finances publiques pour la France et l'Europe d'ici à 2030 ?

Retour sur la conférence organisée par le HCFP et Sciences Po le 11 mai 2023 à l'occasion des 10 ans du HCFP

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Photo des intervenants de la conférence du 11 mai 2023 pour les 10 ans du HCFP

Le Haut Conseil des finances publiques et Sciences Po organisent une conférence le 11 mai 2023 à la Cour des comptes

Quelle stratégie de finances publiques pour la France et l'Europe d'ici à 2030 ?

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11 mai 2023 à la Cour des comptes ; Conférence HCFP - Sciences Po ; quelle stratégie de finances publiques pour la France et l'Europe d'ici à 2030 ?

Avis du HCFP relatif au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (PLPJ) pour 2023-2027

(1/2) Les crédits budgétaires de la mission Justice inscrits dans le PLPJ sont conformes à ceux votés en LFI pour 2023 et sont identiques à ceux du PLPFP pour les années 2024 et 2025. Selon le Gouvernement, cela serait aussi le cas pour les années 2026 et 2027, ce que le Haut Conseil ne peut vérifier.

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Le graphique présente les crédits budgétaires alloués à la mission Justice de 2012 à 2027. Ces crédits, inférieurs à 6 milliards d’euros (en euros courants) en 2012, devraient atteindre 10,7 milliards d’euros en 2027.

Avis du HCFP relatif au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (PLPJ) pour 2023-2027

(2/2) Pour respecter la trajectoire du projet de loi de programmation des finances publiques, les dépenses de l’État non couvertes par une loi de programmation devraient baisser en volume de - 1,4 % par an en moyenne entre 2023 et 2027, soit une baisse plus forte que par le passé, impliquant donc un effort important de maîtrise de la dépense.

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Le graphique montre que l’évolution en volume des dépenses de l’État sous lois de programmation (PLPJ, PLPM, LPR, LOPMI) est supérieure à celle des dépenses de l’État non couvertes par une loi de programmation (hors 2020-2021). Ces courbes, relativement proches entre 2013 et 2019, sont plus éloignées entre 2023 et 2027 ; les dépenses hors lois de programmation devraient baisser en volume sur toute la période 2023-2027.

Avis du HCFP sur le programme de stabilité 2023-2027

(1/3) Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance effective (1,7 % en moyenne par an de 2025 à 2027) est élevée. Elle résulte d’hypothèses avantageuses de croissance potentielle (1,35 % par an de 2023 à 2027) et d’écart de production en 2022 (-1,1 point de PIB potentiel).

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Le graphique retrace la croissance annuelle du PIB en volume, celle du PIB potentiel et l’écart de production de la France de 2019 à 2027, selon les prévisions du Programme de stabilité 2023-2027. La croissance effective est prévue, en moyenne annuelle, à 1,0 % en 2023, 1,6 % en 2024, 1,7 % en 2025 et en 2026, et 1,8 % en 2027. La croissance potentielle est prévue à 1,35 % par an de 2023 à 2027. L’écart de production est estimé à -1,5 point de PIB potentiel en 2023, -1,3 point en 2024, -0,9 point en 2025, -0,5 point en 2026 et supposé nul en 2027.

Avis du HCFP sur le programme de stabilité 2023-2027

(2/3) Le Haut Conseil note que le Gouvernement a révisé les objectifs de déficits et de dette publics à l’horizon de 2027 dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’impératif de désendettement sur lequel le Haut Conseil a maintes fois mis l'accent.

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Le graphique montre l’évolution du solde public et celle de la dette publique, en points de PIB, de 2022 à 2027. Le solde public, estimé à -4,7 points de PIB en 2022, est attendu par le Gouvernement à -4,9 points de PIB en 2023, -4,4 points de PIB en 2024, -3,7 points de PIB en 2025, -3,2 points de PIB en 2026 et -2,7 points de PIB en 2027. La dette publique, estimée à 111,6 points de PIB en 2022, est attendue à 109,6 points de PIB en 2023, 109,5 points de PIB en 2024, 109,4 points de PIB en 2025, 109,2 points de PIB en 2026 et 108,3 points de PIB en 2027.

Avis du HCFP sur le programme de stabilité 2023-2027

(3/3) La trajectoire de finances publiques appelle la mise en œuvre sur plusieurs années d’efforts de maîtrise de la dépense d’une ampleur supérieure à ceux qui ont pu être mis en œuvre par le passé, alors que leur calendrier et leurs modalités concrètes restent toujours imprécis.

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Le graphique montre l’évolution de la dépense publique, mesures d’urgence et de relance comprises, en volume de 2005 à 2027.

Avis du HCFP sur le projet de loi de règlement pour 2022

(1/3) Le solde des administrations publiques s’établit à -4,7 points de PIB en 2022. Il est nettement plus élevé qu’en 2018, du fait de la hausse du poids des dépenses dans le PIB.

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Le graphique compare la part des recettes publiques et des dépenses publiques dans le PIB en 2018 et en 2022. Alors que la part des recettes publiques dans le PIB est restée identique (53,4 %), le poids des dépenses publiques est passé de 55,6 à 58,1 points de PIB entre 2018 et 2022. C’est cette hausse de la part des dépenses publiques qui expliques le creusement du déficit public de 2,3 à 4,7 points de PIB entre 2018 et 2022.

Avis du HCFP sur le projet de loi de règlement pour 2022

(2/3) Le déficit structurel se réduit d’un point de PIB potentiel en 2022, du fait principalement d’une croissance des recettes de prélèvements obligatoires nettement supérieure à l’activité (élasticité des PO très supérieure à 1). L’effort de maîtrise de la dépense est très limité et plus que compensé par les mesures de baisse de prélèvements.

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Le graphique décompose les différentes contribution à l’ajustement structurel de 1 point de PIB potentiel en 2022. L’effort structurel est légèrement négatif (-0,1 point de PIB potentiel), l’effort en dépense (0,2 point de PIB potentiel) étant plus que compensé par les mesures de baisses de PO (-0,3 point). C’est l’élasticité des PO nettement supérieure à 1 qui explique l’essentiel de l’ajustement structurel (+1,2 point), les recettes hors PO contribuant à hauteur de -0,1 point.

Avis du HCFP sur le projet de loi de règlement pour 2022

(3/3) Le déficit public constaté en 2022 (4,7 points de PIB) est supérieur de 4,5 points à celui prévu dans la loi de programmation de janvier 2018 (0,3 point). Cet écart est majoritairement imputable au creusement du déficit structurel, supérieur de 2,6 points à la prévision retenue dans la LPFP.

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Le graphique compare le solde public (et ses composantes) constaté en 2022 (-4,7 points de PIB) avec le solde prévu pour 2022 par la LPFP de janvier 2018 (-0,3 point). Cette dégradation de 4,5 points de PIB par rapport à la LPFP est imputable à hauteur de 2,6 points au creusement du déficit structurel et à hauteur de 1,8 point à la détérioration du solde conjoncturel.

Avis du HCFP relatif au projet de loi de programmation militaire 2024-2030

(1/3) Le Haut Conseil relève que l’absence de loi de programmation des finances publiques (LPFP) ne lui permet pas d’exercer pleinement son mandat

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citation : « Le Haut Conseil appelle donc à l’adoption rapide d’une LPFP à la fois crédible et ambitieuse, pour fournir une ancre pluriannuelle à la gestion des finances publiques ».

Avis du HCFP relatif au projet de loi de programmation militaire 2024-2030

(2/3) La trajectoire des crédits budgétaires de la mission Défense est identique dans le PLPM et dans le projet de LPFP pour 2024 et 2025 ; selon le Gouvernement, ce serait aussi le cas pour les années 2026 et 2027, même si le Haut Conseil n’a pas pu s’en assurer directement.

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Le graphique retrace l’historique des crédits budgétaires prévus dans les lois de programmation militaire de 2014 à 2030. Ces crédits, inférieurs à 30 milliards d’euros (en euros courants) en 2014, devrait atteindre 69 milliards d’euros en 2030. Cette courbe montre un effort croissant en faveur de la mission Défense.

Avis du HCFP relatif au projet de loi de programmation militaire 2024-2030

(3/3) Pour respecter la trajectoire du PLPFP, les dépenses de l’État non couvertes par une loi de programmation devraient baisser en volume de - 1,4 % par an en moyenne entre 2023 et 2027, soit une baisse plus forte que par le passé, impliquant donc un effort important de maîtrise de la dépense.

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Le graphique montre que l’évolution en volume des dépenses de l’État sous lois de programmation (PLPM, LPR, LOPMI) est supérieure à celle des dépenses de l’État non couvertes par une loi de programmation (hors 2020-2021). Ces courbes, relativement proches entre 2013 et 2019, sont plus éloignées entre 2023 et 2027 ; les dépenses hors lois de programmation devraient baisser sur toute la période 2023-2027.

Étude du secrétariat permanent du HCFP sur le lien entre taux de croissance des prélèvements obligatoires et taux de croissance du PIB

Le lien entre taux de croissance spontanée, c’est-à-dire à législation inchangée, des prélèvements obligatoires (PO) et taux de croissance du PIB en valeur apparaît significatif mais il ne suffit pas pour juger si une prévision de PO est trop forte ou trop basse.

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Le graphique représente le taux de croissance spontanée, c’est-à-dire à législation inchangée, des prélèvements obligatoires (PO) et le taux de croissance du PIB. Les courbes sont assez proches, mais s’écartent de manière non négligeable à certaines dates (notamment en 2003, 2017, 2020 et 2021).