Les missions du Haut Conseil des finances publiques sont définies dans la loi organique relative aux lois de finances, dans ses articles 61 et 62. Créé initialement par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a alors été chargé de veiller : à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France ; à la cohérence des objectifs annuels présentés dans les textes financiers (projets de loi de finances, projets de loi de finances rectificative…) avec les objectifs pluriannuels de finances publiques ; au réalisme des prévisions macroéconomiques des lois de programmation des finances publiques, des textes financiers et des programmes de stabilité.
La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a renforcé et complété son mandat et le Haut Conseil apprécie désormais aussi : le réalisme des prévisions de finances publiques (recettes et dépenses) des textes financiers ; le respect des objectifs de dépenses des administrations publiques au regard des orientations pluriannuelles définies dans la loi de programmation des finances publiques ; la cohérence des projets de lois de programmation pluriannuelles concernant certains secteurs de l’action publique (défense, recherche, aide au développement par exemple) avec les objectifs de dépenses publiques prévus par la loi de programmation des finances publiques en vigueur.
Rendre un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques et de finances publiques du Gouvernement
Le HCFP est chargé de rendre un avis sur les hypothèses macroéconomiques – notamment les prévisions de croissance et d’inflation produites par le Gouvernement pour préparer les principaux textes qui régissent les finances publiques, avant leur présentation au Parlement : projets de loi de programmation des finances publiques, projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale, projets de loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale rectificatifs, projets de lois de programmation sectorielles, et projets de programme de stabilité transmis chaque année à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne. Il est chargé de rendre un avis sur les prévisions de finances publiques (recettes et dépenses publiques) des projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale, initiaux et rectificatifs.
Si le Gouvernement est conduit à modifier ses prévisions macroéconomiques au cours des débats parlementaires, il en informe le HCFP qui doit également rendre un avis sur ces nouvelles prévisions.
Les prévisions analysées par le HCFP sont soit à un horizon d’un ou deux ans pour les projets de loi de finances annuelle, soit de moyen terme (à horizon de trois à cinq ans) pour les textes de portée pluriannuelle (projets de loi de programmation et projets de programme de stabilité).
Lorsqu’il exprime un avis sur le réalisme des prévisions de croissance, le HCFP tient compte des prévisions d’autres organismes. Il peut procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique. Il peut faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l'administration, notamment pour apprécier les perspectives de finances publiques.
Rendre un avis sur la cohérence des objectifs annuels avec les objectifs pluriannuels de finances publiques
Le HCFP veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques (État, collectivités territoriales, sécurité sociale) avec les engagements européens de la France.
Lorsque le Gouvernement prépare une programmation pluriannuelle des finances publiques, le HCFP rend, a priori au mois de septembre, un avis sur la cohérence entre les objectifs fixés par le projet de loi de programmation, et l’engagement de la France d’assurer l’équilibre structurel de ses finances publiques à moyen terme.
Conformément au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), la trajectoire de la loi de programmation est définie en termes de solde structurel, c'est-à-dire après correction des effets des fluctuations de la conjoncture économique sur les déficits publics et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.
Chaque année, en septembre, le Haut Conseil se prononce ensuite sur la cohérence des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale avec la trajectoire de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur.
Au printemps, il rend un avis, dans le cadre du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, sur les écarts éventuels entre les résultats de l'exécution de l'année écoulée et les orientations pluriannuelles de solde structurel. Si un écart important est identifié, le HCFP déclenche alors le « mécanisme de correction » et le Gouvernement doit ensuite exposer les raisons de ces écarts et indiquer les mesures de correction envisagées.
Le HCFP doit enfin évaluer la compatibilité des lois de programmations sectorielles, qui prévoient l’évolution des moyens budgétaires alloués à certaines grandes politiques publiques pour plusieurs années (par exemple en matière de défense ou de recherche) avec les objectifs de dépenses pluriannuels prévus dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur.
Le HCFP est saisi de l’ensemble des textes relatifs aux finances publiques. Ses avis portent ainsi sur le futur (le prochain exercice budgétaire ou la prochaine programmation pluriannuelle des finances publiques) et sur le passé (l’année budgétaire écoulée). Ils sont rendus publics en même temps que les projets de lois sur lesquels ils portent, en amont de leur transmission au Parlement. Le président du HCFP est généralement auditionné par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat préalablement au débat parlementaire.