Missions

Créé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Pour cela, il apprécie le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement et se prononce sur la cohérence des objectifs annuels présentés dans les textes financiers (projets de loi de finances, projets de loi de finances rectificative…) avec les objectifs pluriannuels de finances publiques.

 

Rendre un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement

Le HCFP est chargé de rendre un avis sur les hypothèses macroéconomiques – notamment les prévisions de croissance – utilisées par le Gouvernement pour préparer les principaux textes qui régissent les finances publiques, avant leur présentation au Parlement : projets de loi de programmation des finances publiques, projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale, projets de loi de finances rectificative et projets de programme de stabilité et de croissance transmis chaque année à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne.

Si le Gouvernement est conduit à modifier ses prévisions au cours des débats parlementaires, il en informe le HCFP qui doit également rendre un avis.

Les prévisions analysées par le HCFP sont soit de court terme (un ou deux ans) pour les projets de loi de finances annuelle, soit de moyen terme (à horizon de quatre ans) pour les textes de portée pluriannuelle (projets de loi de programmation et projets de programme de stabilité).

Lorsqu’il exprime un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques, le HCFP tient compte des prévisions d’autres organismes. Leur liste est rendue publique par le HCFP.

 

Rendre un avis sur la cohérence des objectifs annuels avec les objectifs pluriannuels de finances publiques

Le HCFP veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques (État, collectivités territoriales, sécurité sociale) avec les engagements européens de la France.

Lorsque le Gouvernement prépare une programmation pluriannuelle des finances publiques, le HCFP rend a priori, au mois de septembre, un avis sur la cohérence entre les objectifs fixés par le projet de loi de programmation, et l’engagement de la France d’assurer l’équilibre structurel de ses finances publiques à moyen terme.

Conformément au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), la trajectoire de la loi de programmation est définie en termes de solde structurel, après correction des effets des fluctuations de la conjoncture économique sur les déficits publics et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

Chaque année, en septembre, le Haut Conseil se prononce ensuite sur la cohérence des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale avec la trajectoire de solde structurel définie dans la loi de programmation.

Le HCFP est saisi de l’ensemble des textes relatifs aux finances publiques. Ils portent sur le futur (le prochain exercice budgétaire ou la prochaine programmation pluriannuelle des finances publiques) et sur le passé (l’année budgétaire écoulée). Ces avis sont rendus publics en même temps que les projets de lois sur lesquels ils portent, en amont de leur transmission au Parlement. Le président du HCFP est auditionné par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat préalablement au débat parlementaire.

 

Voir le calendrier des travaux    

 

En savoir plus :

Loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire