Questions / Réponses

Vous trouverez dans cette rubrique les réponses aux questions, classées en trois grandes catégories : le rôle du HCFP, les membres du HCFP, le fonctionnement du HCFP.

 

 

 Le rôle du HCFP

Pourquoi créer un nouvel organisme chargé de la surveillance des finances publiques ?

La création d’une « institution budgétaire indépendante », chargée de la surveillance des finances publiques, est un engagement européen de la France.

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), ratifié par la France le 22 octobre 2012, prévoit en effet que les États membres mettent en place des institutions chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles budgétaires, notamment en termes de réduction du déficit structurel.

Le Haut Conseil des finances publiques vient compléter les missions de surveillance budgétaire exercées par la Cour des comptes en fournissant des avis ex ante sur les projets de textes relatifs aux finances publiques (lois de programmation, lois de finances, programmes de stabilité) et en apportant de nouvelles compétences en matière d’analyse des prévisions macroéconomiques et de surveillance du respect de la trajectoire de déficit structurel.

La Cour des comptes continue d’exercer ses missions de contrôle de l’exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, de certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale et d’analyse de la situation et des perspectives des finances publiques.

 

En savoir plus sur les missions de la Cour des comptes 

 

Est-ce un organisme spécifique à la France ?

Non. La quasi-totalité des Etats membres de l’Union européenne (à l’exception de la Pologne et de la République tchèque) se sont dotés, sous des formes différentes, de comités  budgétaires indépendants. Dans certains pays, les missions définies par le Traité de 2012 sont exercées par des institutions préexistantes. C’est le cas des Pays-Bas (Bureau central du plan, en 1947), de la Suède (Conseil de politique budgétaire, en 2007) ou du Royaume-Uni (Agence pour la responsabilité budgétaire, en 2010). Dans les autres pays, de nouvelles institutions ont été créées afin de renforcer les mécanismes internes de surveillance budgétaire.

Pourquoi le HCFP est-il placé auprès de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes exerçait déjà, selon la Commission européenne, plusieurs des fonctions d’une institution budgétaire indépendante : contrôle a posteriori de l’exécution du budget de l’État et de la sécurité sociale, examen de la situation et des perspectives des finances publiques, certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Toutefois, elle ne délivre pas d’avis ex ante sur les projets de textes relatifs aux finances publiques et n’est pas compétente pour apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques. Les missions confiées au Haut Conseil sont complémentaires de celles déjà exercées par la Cour. Pour assurer une meilleure cohérence des missions de surveillance des finances publiques, le législateur a souhaité placer le HCFP auprès de la Cour des comptes.

Le HCFP peut-il faire des recommandations de politique budgétaire au Gouvernement ?

Non. Le HCFP rend des avis dans le cadre défini par la loi organique du 17 décembre 2012. Ces avis ne sont pas contraignants pour le Gouvernement. Ce sont le Gouvernement et le Parlement qui conduisent la politique budgétaire de la France. En cas d’écart important par rapport à la trajectoire pluriannuelle de finances publiques, constaté par le HCFP à l’occasion de son avis sur le projet de loi de règlement, le Gouvernement tout toutefois prendre des mesures correctrices dans le cadre du mécanisme de correction.

 

 

Les membres du HCFP

Les membres du HCFP sont-ils rémunérés ?

Les membres ne sont pas rémunérés pour les fonctions qu’ils exercent au sein du HCFP.

Pourquoi les membres du HCFP doivent-ils remplir une déclaration d’intérêts ?

La loi organique du 17 décembre 2012 prévoit que les membres du Haut Conseil des finances publiques remettent, lors de leur nomination, une déclaration d’intérêts au Premier président de la Cour des comptes. Ce dispositif permet de prévenir les éventuels conflits d’intérêts. Ces déclarations sont publiées sur le site internet du HCFP.

 

 

 

Le fonctionnement du HCFP

Qui travaille pour le HCFP ?

Le HCFP comprend un secrétariat permanent dirigé par un rapporteur général, assisté d'un rapporteur général adjoint. Pour l’exercice de ses missions, le HCFP bénéficie de l’expertise de rapporteurs spécialistes de macroéconomie et de finances publiques. Il peut également faire appel à des personnes ou organismes extérieurs à l’administration.

Le HCFP peut-il faire appel à des compétences extérieures ?

Le HCFP peut faire appel à des organismes ou à des personnalités extérieurs, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs mais aussi sur les sujets macroéconomiques.