L'accessibilité de HCFP.fr

Déclaration d'accessibilité

Cette page présente la politique d’accessibilité du site hcfp.fr et à définir le niveau d’accessibilité général constaté sur le site conformément aux référentiels et à la réglementation.

Le contexte légal

L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. C'est pourquoi, en application de cette loi, un référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) a été élaboré.
Cette démarche a pour but de permettre la consultation des sites par tous, les personnes en situation de handicap comprises.

État de conformité

Le site hcfp.fr est partiellement en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access 42 révèle que :
Le site présente un niveau général d’accessibilité moyen.
Le niveau global de conformité relevé atteint 63,95 % de conformité sur l’ensemble des pages auditées, avec 64,18 % de conformité au niveau simple A (A) et 63,16 % de conformité au niveau double A (AA).
L’audit a été réalisé au moyen de l’utilisation de navigateurs web et d’outils spécialisés. Des tests de restitution ont également été effectués conformément à la base de référence définie par le RGAA 4.

Note sur le relevé des non-conformités

  • Ne sont cités dans ce rapport que quelques exemples issus du relevé des non-conformités (tableau joint). Nous vous renvoyons donc au relevé pour prendre connaissance des autres cas.
  • De plus, toutes les occurrences d’une non-conformité ne sont pas listées dans le relevé. Par exemple : pour les documents bureautiques, le relevé mentionne quelques occurrences, mais ne les cite pas toutes.
  • Toutes les erreurs relevées doivent donc être accompagnées, en phase de correction, d’une vérification attentive afin de détecter toutes les occurrences d’une non-conformité sur chaque page.

Avis


L’accessibilité ne semble pas avoir été prise en compte sur ce site, qui compte un grand nombre de non-conformités dont les impacts peuvent être mineurs à bloquants. L’aspect positif est que l’absence de fonctionnalités complexes et la clarté du code source ne devraient pas poser de problèmes particuliers à la mise en oeuvre des corrections.

Les non-conformités les plus bloquantes pour les utilisateurs concernent :

  • Les scripts et l’implémentation de l’API ARIA ;
  • La gestion de la prise de focus ;
  • Les formulaires ;
  • Les contrastes de couleur ;
  • Les documents bureautiques.


Droit à la compensation
Il est important de rappeler qu'en vertu de l'article 11 de la loi de février 2005, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
De ce fait, chaque organisme a l'obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Environnement de test

Quelques critères RGAA, notamment ceux de la thématique JavaScript, incluent des tests de restitution à effectuer sur des technologies d’assistance associées à des navigateurs et des systèmes d’exploitation. Pour qu’un dispositif HTML / WAI-ARIA ou son alternative soit considéré comme compatible avec l’accessibilité, il faut qu’il soit pleinement fonctionnel, en termes de restitution et de fonctionnalités sur certaines combinaisons. Vous trouverez une explication détaillée de cet environnement de tests dans le document du RGAA 4.
Nous détaillons ci-dessous la base de référence utilisée pour réaliser les tests de restitution des composants du site.

Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité. Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les combinaisons de navigateur et lecteur d’écran suivantes :

Sur ordinateur
NVDA 2020.4 / Firefox 89
JAWS 2020 / Firefox 89
VoiceOver (macOS 11.4) / Safari 14.1

Sur mobile
Android natif 10.0 / TalkBack (dernière version) / Chrome 91.0

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

P01 
Accueil 
https://www.hcfp.fr/ 
P02 
Contact 
https://www.hcfp.fr/form/contact 
P03 
Mention légales 
https://www.hcfp.fr/mentions-legales 
P04 
Accessibilité
 
https://www.ccomptes.fr/fr/laccessibilite-de-ccomptesfr 
P05 
Plan du site
 
https://www.ccomptes.fr/fr/plan-du-site 
P06 
Résultat de recherche pour

"Rapport public annuel"
 
https://www.ccomptes.fr/fr/recherche?search=Rapport+public+annuel&sort_by=search_
api_relevance&items_per_page=10 
P07 
Choisissez 
l’institution que 
vous souhaitez 
contacter
 
https://www.ccomptes.fr/fr/choisissez-linstitution-que-vous-souhaitez-contacter 
P08 
Agenda
 
https://www.ccomptes.fr/fr/agenda  
P09 
Organisation
 
https://www.ccomptes.fr/fr/cour-des-comptes/organisation  
P10 
Fonctionnement
 
https://www.ccomptes.fr/fr/nous-decouvrir/fonctionnement
 
P11
 
Nous rejoindre dans les CRTC
 
https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc
 
P12
 
Patrimoine, 
visite virtuelle 
https://www.ccomptes.fr/fr/cour-des-comptes/patrimoine/le-palais-cambon 
P13
 
Dictionnaire 
historique, 
généalogique et 
biographique 
(1807-1947) 
https://www.ccomptes.fr/fr/cour-des-comptes/biographies-magistrats 
P14
 
CRC PACA 
https://www.ccomptes.fr/fr/crc-provence-alpes-cote-dazur
 
P15
 
Cour des 
comptes "Rôle 
et activités"
 
https://www.ccomptes.fr/fr/cour-des-comptes/role-et-activites
 
P16
 
Publication, 
rapport public 
annuel
 
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-annuel-2021 
P17
 
CRC Île-de-
France - Champ 
de compétence
 
https://www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france/champ-de-competence

Nous contacter

Si vous constatez qu'une page ne correspond à ce critère, si vous souhaitez une version accessible d'un document PDF, merci de nous contacter via notre formulaire en ligne à la page Contact ou par voie postale à l'adresse suivante :

Haut Conseil des finances publiques
Direction de la communication
13, rue Cambon
75100 Paris Cedex

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition :

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