Calendrier des travaux
| QUAND | QUOI | COMMENT |
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Septembre (lorsqu’un PLPFP est déposé par le Gouvernement) |
Avis sur le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (années N+1 à N+3 au moins) |
Examen du réalisme de l’estimation de la croissance potentielle Examen du réalisme des prévisions macroéconomiques Examen de la cohérence de la trajectoire de solde structurel avec les engagements européens de la France |
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Septembre de chaque année |
Avis sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (année N+1) |
Examen du réalisme des prévisions macroéconomiques à l'horizon N+1 Examen de la cohérence de l’objectif de solde structurel et de dépenses de l’année N+1 avec la trajectoire présentée dans la LPFP Examen du réalisme des prévisions de recettes et de dépenses pour l'année N+1 |
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Avril |
Avis sur le programme de stabilité transmis à l’Union européenne portant sur l’année N-1 à N+3 au moins |
Examen du réalisme des prévisions macroéconomiques |
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Avril |
Avis sur le projet de loi relative aux résultat de la gestion et portant approbation des comptes de l'année N-1 |
Identification des éventuels écarts importants entre le solde structurel constaté et la trajectoire pluriannuelle de solde structurel prévue Examen du respect des objectifs de dépenses des administrations publiques au regard de l'exécution de l'année écoulée |
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À tout moment de l'année, en fonction du dépôt d’un projet de collectif budgétaire par le Gouvernement
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Avis sur les projets de loi de finances rectificative, de financement rectificative de la sécurité sociale et les projets de lois de fin de gestion (année N) |
Examen du réalisme des prévisions macroéconomiques Examen du réalisme des prévisions de recettes et de dépenses publiques Examen de la cohérence de l’objectif de solde structurel de l’année N avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel prévue |
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À tout moment de l'année |
Avis sur les projets de lois de programmation sectorielle pluriannuelle |
Examen de la compatibilité des dispositions des projets de loi de programmation sectorielle ayant une incidence sur les finances publiques avec les objectifs de dépenses prévus par la LPFP en vigueur ou, à défaut, par l'article liminaire de la dernière loi de finances |
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Au moins une fois tous les quatre ans |
Avis sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année |
Examen des écarts entre les prévisions macroéconomiques, de recettes et de dépenses des PLF et PLFSS et leur réalisation |
Les avis sur les projets de lois de programmation (PLPFP, septembre)
Lorsque le Gouvernement prépare une programmation pluriannuelle des finances publiques, le HCFP rend, en général au mois de septembre, un avis sur la cohérence entre les objectifs fixés par le projet de loi de programmation, et l’engagement de la France d’assurer l’équilibre structurel de ses finances publiques à moyen terme.
Les avis sur les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale (PLF/PLFSS, septembre)
Lorsque le Gouvernement présente un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale au mois de septembre de chaque année, le HCFP se prononce préalablement sur la cohérence de ces textes avec la programmation pluriannuelle de solde structurel et de dépenses publiques.
Il examine si les prévisions macroéconomiques sont réalistes. Il apprécie également si les prévisions de recettes et de dépenses présentées par le Gouvernement sont réalistes.
Les avis sur les projets de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (avril)
Le HCFP se prononce sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année précédente des administrations publiques.
Il identifie s’il existe des « écarts importants » par rapport à la trajectoire de solde structurel définie par la loi de programmation, c’est-à-dire représentant au moins 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) sur une année ou au moins 0,25 point en moyenne sur deux années consécutives.
Si tel est le cas, le Gouvernement doit prendre des mesures de correction permettant de revenir sur la trajectoire de retour à l’équilibre structurel des comptes publics.
Ces mesures doivent être prises dans le prochain projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Le HCFP, à l'occasion de son avis sur ces textes, s’assure que les mesures présentées sont de nature à atteindre les objectifs pluriannuels de finances publiques.
Le HCFP examine également si l’exécution de l’année écoulée est conforme aux objectifs de dépenses prévus dans la programmation pluriannuelle.
Les avis sur les programmes de stabilité (PSTAB, avril)
Le HCFP se prononce sur le réalisme des prévisions macroéconomiques présentées dans le programme de stabilité présenté chaque année au mois d'avril par le Gouvernement.
Les avis sur les projets de lois de règlement (PLR, mai)
Le HCFP se prononce a posteriori, en mai, sur le projet de loi de règlement qui arrête les comptes de l’année précédente des administrations publiques.
Il identifie s’il existe des « écarts importants » par rapport à la trajectoire de solde structurel définie par la loi de programmation, c’est-à-dire représentant au moins 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) sur une année ou au moins 0,25 point en moyenne sur deux années consécutives.
Si tel est le cas, le Gouvernement doit prendre des mesures de correction permettant de revenir sur la trajectoire de retour à l’équilibre structurel des comptes publics.
Ces mesures doivent être prises dans le plus prochain projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Le HCFP, à l'occasion de son avis sur ces textes, s’assure que les mesures présentées sont de nature à atteindre les objectifs pluriannuels de finances publiques.
Les avis sur les programmes de stabilité (PSTAB, avril)
Le HCFP se prononce sur le réalisme des prévisions macroéconomiques de court terme et de moyen terme présenté dans le programme de stabilité présenté chaque année au mois d'avril par le Gouvernement.
Les avis sur les projets de loi de finances rectificative (PLFR, en cours d'année) ou de fin de gestion
Lorsque le Gouvernement présente un projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion, le HCFP se prononce sur le réalisme des prévisions macroéconomiques associé à celui-ci ainsi que le réalisme des recettes et des dépenses inscrits dans ce projet. Par ailleurs, il examine la cohérence de l’objectif de solde structurel de l’année en cours avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel prévue.
Les avis sur les projets de loi de programmation sectorielle
Le HCFP évalue la compatibilité des projets de loi de programmation sectorielle, qui prévoient l’évolution des moyens budgétaires alloués à certaines grandes politiques publiques pour plusieurs années (par exemple en matière de défense ou de recherche) avec les objectifs de dépenses pluriannuels prévus en loi de programmation des finances publiques.