Les travaux du Haut Conseil des Finances publiques

Calendrier des travaux 

 

QUAND QUOI COMMENT

Septembre (lorsqu’un PLPFP est déposé par le Gouvernement)

Avis sur le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (années N à N+5)

 - Examen du réalisme des prévisions macroéconomiques à court terme et à moyen terme

 - Examen du réalisme de l’estimation de la croissance potentielle

 - Examen de la cohérence de la trajectoire de solde structurel avec les engagements européens de la France

Septembre de chaque année

Avis sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (année N+1)

 - Examen du réalisme des prévisions macroéconomiques à court terme

 - Examen de la cohérence de l’objectif de solde structurel de l’année N+1 avec la trajectoire présentée dans la LPFP

Avril de chaque année

Avis sur le projet de programme de stabilité et de croissance transmis à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne (années N à N+5)

 Examen du réalisme des prévisions macroéconomiques de court terme et de moyen terme

Mai de chaque année

Avis sur le projet de loi de règlement (année N-1)

 Identification des éventuels écarts importants entre le solde structurel constaté et la trajectoire pluriannuelle de solde structurel 

En fonction du dépôt d’un collectif budgétaire par le Gouvernement

Avis sur les projets de loi de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale (année N)

 - Examen du réalisme des prévisions macroéconomiques à court terme

 - Examen de la cohérence de l’objectif de solde structurel de l’année N avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel

 

 

Les avis sur les projets de lois de programmation (PLPFP, septembre)

Lorsque le Gouvernement prépare une programmation pluriannuelle des finances publiques, le HCFP rend a priori, au mois de septembre, un avis sur la cohérence entre les objectifs fixés par le projet de loi de programmation, et l’engagement de la France d’assurer l’équilibre structurel de ses finances publiques à moyen terme.

 

Les avis sur les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale (PLF/PLFSS, septembre)

Lorsque le Gouvernement présente un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale au mois de septembre de chaque année, le HCFP se prononce préalablement sur la cohérence de ces textes avec la programmation pluriannuelle.

Il est alors conduit à examiner si les prévisions de recettes et de dépenses présentées par le Gouvernement sont compatibles avec la trajectoire de retour à l’équilibre structurel des finances publiques à moyen terme.

 

Les avis sur les projets de lois de règlement (PLR, mai)

Le HCFP se prononce a posteriori, en mai, sur le projet de loi de règlement qui arrête les comptes de l’année précédente des administrations publiques.

Il identifie s’il existe des « écarts importants » par rapport à la trajectoire de solde structurel définie par la loi de programmation, c’est-à-dire représentant au moins 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) sur une année ou au moins 0,25 point en moyenne sur deux années consécutives.

Si tel est le cas, le Gouvernement doit prendre des mesures de correction permettant de revenir sur la trajectoire de retour à l’équilibre structurel des comptes publics.

Ces mesures doivent être prises dans le plus prochain projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Le HCFP, à l'occasion de son avis sur ces textes, s’assure que les mesures présentées sont de nature à atteindre les objectifs pluriannuels de finances publiques.
 

Les avis sur les programmes de stabilité (PSTAB, avril)

Le HCFP se prononce sur le réalisme des prévisions macroéconomiques de court terme et de moyen terme présenté dans le programme de stabilité présenté chaque année au mois d'avril par le Gouvernement.

 

Les avis sur les projets de loi de finances rectificative (PLFR, en cours d'année)

Lorsque le Gouvernement présente un projet de loi de finances rectificative, le HCFP se prononce sur le réalisme des prévisions macroéconomiques associé à celui-ci. Par ailleurs, il examine la cohérence de l’objectif de solde structurel de l’année en cours avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel.