Avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2019

Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 9 avril 2020, en application de l’article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, afin de se prononcer sur le respect, en 2019, des objectifs pluriannuels de solde structurel.

Le Haut Conseil, après en avoir délibéré lors de sa séance du 22 avril 2020, a adopté le présent avis.
 

Synthèse de l'avis

Le Haut Conseil constate que les déficits structurels, estimés à 2,2 points de PIB pour 2018 et 2,0 points pour 2019, ne s’écartent pas de manière importante de ceux prévus par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de janvier 2018, où ils étaient prévus à 2,1 et 1,9 points de PIB respectivement, et qu’il n’y a donc pas lieu de déclencher le mécanisme de correction prévu par l’article 23 de la loi organique.

En 2019, sur la base de la croissance potentielle retenue dans la LPFP 2018–2022 et des estimations actuelles de croissance, le déficit structurel se réduit de 0,2 point de PIB, un peu en deçà de l’objectif de baisse de 0,3 point de PIB fixé par la loi de programmation.

Le Haut Conseil note que cette amélioration du solde structurel est imputable à des facteurs (qualifiés usuellement de « non discrétionnaires ») qui ne résultent pas de l’action des pouvoirs publics et notamment à une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB supérieure à l’unité.

L'effort structurel, qui neutralise cet effet d’élasticité, est négatif, à hauteur de -0,1 point de PIB. Les mesures de baisse des prélèvements obligatoires mises en œuvre en 2019 (pour 0,4 point de PIB) pèsent en effet davantage que l'effort de maîtrise en dépenses (qui est de 0,2 point de PIB). De plus, la diminution des charges d'intérêts consécutive à la baisse des taux a contribué à hauteur de 0,3 point à l’effort en dépense.

Le Haut Conseil souligne que, si la diminution du déficit structurel est proche en 2019 de la trajectoire inscrite dans la LPFP, le solde structurel (-2,0 points de PIB) reste éloigné de l’objectif de moyen terme (-0,4 point de PIB) défini dans ce texte.