Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 4 avril 2023, en application de l’article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, d’un nouveau projet de loi de règlement pour 2021, afin de se prononcer sur le respect, en 2021, des objectifs pluriannuels de solde structurel. En effet le projet de loi de règlement présenté l’année dernière, et sur lequel le Haut Conseil s’était exprimé dans son avis du 24 juin 2022, n’a pas été adopté par le Parlement.
Les révisions apportées au précédent projet de loi de règlement pour 2021 sont modestes. Elles reflètent les modifications apportées par les comptes nationaux aux données de PIB et de finances publiques. Le déficit public est révisé en hausse en 2020 (de 205,5 Md€ à 208,2 Md€ et de 8,9 points à 9,0 points de PIB) et en 2021 (de 160,7 Md€ à 162,0 Md€ et de 6,4 à 6,5 points de PIB). En 2020, le déficit structurel (1,3 point du PIB potentiel) est révisé à la hausse de 0,2 point de PIB potentiel, du fait à la fois d’un déficit effectif plus creusé que prévu et d’un PIB légèrement plus élevé, conduisant à diminuer la part du déficit attribuée à la conjoncture au bénéfice de celle attribuée au déficit structurel. En 2021, le déficit conjoncturel est légèrement réduit (de 2,0 points de PIB à 1,9 point de PIB). Le déficit structurel est inchangé en 2021, à 4,4 points de PIB potentiel.
Ces révisions ne conduisent pas à modifier les appréciations formulées dans l’avis émis le 24 juin 2022 par le Haut Conseil des finances publiques.
Le Haut Conseil relève ainsi que l’évaluation du déficit structurel (4,4 points de PIB potentiel) présentée par le Gouvernement pour 2021 est supérieure de 3,2 points à la prévision retenue dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 (1,2 point). Cet écart est très nettement supérieur à 0,5 point de PIB. Il doit donc être considéré comme important au sens de l’article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.
Le Haut Conseil considère cependant que les circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) sont, comme en 2020, réunies pour l’exercice 2021, affecté par la crise sanitaire. En conséquence, bien que l’écart du solde structurel à celui de la LPFP soit important, il n’y a pas lieu de déclencher le mécanisme de correction au titre de l’exercice 2021.