Le Haut Conseil des finances publiques rend un avis sur le projet de loi de programmation militaire (PLPM), après avoir été saisi par le Gouvernement des dispositions du PLPM ayant une incidence sur les finances publiques. Cet avis évalue la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs de dépenses prévus par le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement des dispositions du projet de loi de programmation militaire (PLPM) portant sur la période 2024-2030 ayant une incidence sur les finances publiques. La loi organique relative aux lois de finances prévoit que le Haut Conseil évalue la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs de dépenses prévus par la loi de programmation des finances publiques en vigueur ou, à défaut, par l'article liminaire de la dernière loi de finances.
En l’absence de loi de programmation des finances publiques (LPFP) et l’article liminaire de la loi de finances pour 2023 portant sur la seule année 2023, alors que le projet de LPM porte sur la période 2024-2030, le Haut Conseil n’est pas en mesure de formuler un avis tel que prévu par la loi organique. Une loi de programmation est indispensable pour permettre au Haut Conseil d’exercer pleinement son mandat.
Cette difficulté illustre une nouvelle fois la nécessité absolue de disposer d’une loi de programmation fixant une trajectoire pluriannuelle des finances publiques, conformément aux dispositions organiques et aux engagements européens de la France. Le Haut Conseil appelle donc à l’adoption rapide d’une LPFP à la fois crédible et ambitieuse, pour fournir une ancre pluriannuelle à la gestion des finances publiques.
Néanmoins, conformément à la demande du Gouvernement, le Haut Conseil a examiné, pour l’information du Parlement et du citoyen, la compatibilité du PLPM avec la trajectoire proposée par le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) déposé le 26 septembre 2022 au Parlement.
Le Haut Conseil note que les crédits budgétaires de la mission Défense inscrits dans le PLPM et le PLPFP sont identiques pour les années 2024 et 2025 et que, selon le Gouvernement, ce serait aussi le cas pour les années 2026 et 2027, même si le Haut Conseil n’a pas pu s’en assurer directement, le PLPFP ne présentant les crédits des missions budgétaires que sur les trois premières années de la programmation.
Le Haut Conseil relève également que le PLPM établit à 413,3 Md€ le montant des besoins programmés pour la période 2024-2030 et identifie 400 Md€ de crédits budgétaires pour les financer. L’écart entre les besoins programmés et les crédits identifiés - 13,3 Md€ - serait comblé soit par des ressources complémentaires (financements interministériels, ressources extrabudgétaires), soit par une minoration de la dépense prévue du fait de reports de charges ou de sous-exécutions. L’impact exact du PLPM sur le montant de dépenses publiques prévu dans le PLPFP reste dès lors affecté d’incertitudes.
Enfin, le Haut Conseil note que le PLPM, conjointement aux lois de programmation déjà votées, contraint les autres dépenses du budget de l’État. Celles-ci devraient ainsi baisser en volume pour respecter la trajectoire du projet de loi de programmation, ce qui impliquerait un effort de maîtrise important et, à ce jour, peu documenté, de la dépense, ainsi que l’avait mentionné le Haut Conseil dans son avis sur le PLPFP.