AVIS RELATIF AU DEUXIEME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement, en application de l’article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, de l’article liminaire du second projet de loi de finances rectificative (PLFR2) pour 2022 pour rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques associées ainsi que sur la cohérence de ce projet de loi avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie par la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 (LPFP). Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 25 octobre 2022, le présent avis.

Synthèse de l'avis

Le Haut Conseil considère que les prévisions du Gouvernement de croissance (+2,7 %), d’inflation (+5,3 %) et de croissance de la masse salariale (+8,6 % dans les branches marchandes) pour 2022, inchangées par rapport à celles du projet de loi de finances pour 2023, sont crédibles au vu des informations dont il dispose au moment de la rédaction du présent avis.

Le Haut Conseil regrette cependant que, contrairement à la pratique des années précédentes, le calendrier de saisine le conduise à rendre son avis la veille de la publication, par l’Insee, des comptes nationaux pour le troisième trimestre alors que ceux-ci auraient constitué un élément d’information important pour apprécier les prévisions gouvernementales, conformément au mandat confié au Haut Conseil par le législateur organique.

La prévision du Gouvernement d’un solde public pour 2022 de -4,9 points de PIB, en amélioration d’un dixième de point de PIB par rapport à la prévision du projet de loi de finances pour 2023, est plausible. Elle est toutefois affectée d’incertitudes importantes, tant en dépenses qu’en recettes (notamment sur le coût du bouclier tarifaire, les charges de service public de l’énergie et les recettes d’impôt sur les sociétés).

Le solde structurel s’établirait à -3,6 points de PIB en retenant le niveau du PIB potentiel de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, aujourd’hui obsolète, et à -4,2 points de PIB en retenant les nouvelles estimations de PIB potentiel présentées dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. L’écart pour 2022 avec le solde structurel prévu par la LPFP 2018-2022 (-0,8 point de PIB), comme avec l’objectif de moyen terme que s’est donné la France (-0,4 point de PIB), serait ainsi élevé. Cet écart ne traduit pas seulement l’impact de la crise sanitaire sur le PIB potentiel et sur les dépenses d’urgence puis de relance, mais aussi une hausse de certaines dépenses non directement liées à cette crise.

Le ratio de la dette publique au PIB serait en baisse de 1,3 point en 2022, grâce à la croissance économique encore forte de 2022 qui influe sur le dénominateur et à une mobilisation accrue de la trésorerie de l’État qui réduit le besoin d’émission de nouvelle dette. La France figurera pourtant toujours en 2022 parmi les pays les plus endettés de la zone euro.

Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de manoeuvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d’investissement public. Il suppose un effort collectif reposant sur la maîtrise de la dépense couplée à la recherche d’une plus grande efficacité de celle-ci.