Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 7 avril 2021, en application de l’article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, afin de se prononcer sur le respect, en 2020, des objectifs pluriannuels de solde structurel. Le Haut Conseil, après en avoir délibéré lors de sa séance du 12 avril 2021, a adopté le présent avis.
Le Haut Conseil constate que la crise sanitaire a conduit à des évolutions hors norme des finances publiques. Cette situation l’a ainsi conduit à estimer, dans son avis sur le premier projet de loi de finances rectificatif pour 2020, que les circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) étaient réunies.
Alors que ces évolutions ont rendu obsolète la loi de programmation en vigueur - et notamment l’estimation du PIB potentiel qu’elle contient -, cette loi reste la référence sur laquelle le Haut Conseil doit, selon les termes de la loi organique de décembre 2012, s’appuyer pour rendre le présent avis.
Le Haut Conseil note que, à PIB potentiel donné, ces évolutions conduisent à une décomposition plus conventionnelle et contestable qu’à l’accoutumée du solde public entre ses composantes exceptionnelles et temporaires, structurelle et conjoncturelle.
À cet égard, le Haut Conseil relève que les modalités de calcul des mesures exceptionnelles et temporaires retenues par le Gouvernement conduisent à afficher une amélioration du solde structurel en 2020, en contradiction avec la très forte dégradation qui s’annonce persistante des finances publiques.
Le Haut Conseil prend toutefois acte que les déficits structurels qui lui sont ainsi soumis pour avis par le Gouvernement au titre de l’article 23 de la loi organique, estimés à 2,3 et 0,9 points de PIB respectivement pour 2019 et 2020, ne s’écartent pas de manière importante de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de janvier 2018, qui les prévoyait à 1,9 et 1,6 point de PIB respectivement. Il n’y a donc pas lieu de déclencher le mécanisme de correction prévu par cet article de la loi organique.