Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 17 novembre 2020 en application de l’article 16 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, afin de se prononcer sur les modifications que le Gouvernement prévoit d’apporter aux prévisions associées au projet de loi de finances (PLF) et au projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 20 novembre 2020, le présent avis.
Le 17 novembre 2020, sur le fondement de l’article 16 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Gouvernement a saisi le Haut Conseil d’une demande d’avis sur une nouvelle prévision de croissance du PIB pour 2021.
Le Haut Conseil constate que cette saisine n’est pas accompagnée d’un scénario macroéconomique complet. En l’absence d’informations relatives notamment à la composition de l’activité, à l’évolution des prix ou à l’emploi, le Haut Conseil ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation de toute prévision macroéconomique et plus particulièrement à celle des principaux déterminants des recettes publiques.
Il souligne que le Gouvernement, sur la base de la rédaction de l’article 16 de la loi organique de 2012, qui prête à interprétation, a choisi de retenir une lecture étroite de ce texte en ne présentant pas au Haut Conseil de nouvelles prévisions de finances publiques (recettes, dépenses et soldes). Ceci pose un problème de cohérence avec les autres articles de la loi organique s’agissant des missions qui lui sont confiées en matière de finances publiques.
Sans méconnaître les difficultés créées par les incertitudes qui entourent la situation sanitaire et économique, le Haut Conseil regrette ce choix, qui ne lui permet pas d’émettre, conformément à son mandat, un avis suffisamment informé sur le scénario macroéconomique, ni d’apprécier le scénario de finances publiques. Il n’est ainsi pas en mesure de porter une appréciation sur les hypothèses sous-jacentes à l’amendement à l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2021 que le Gouvernement devra soumettre au vote du Parlement avant son adoption définitive. Il ne peut donc pas pleinement éclairer le débat démocratique sur les finances publiques.
Néanmoins, dans le cadre de sa saisine, le Haut Conseil note que, compte tenu des dernières informations disponibles portant à la fois sur l’estimation de l’impact macroéconomique du confinement actuel et l’évolution de la situation sanitaire, la prévision d’un recul de 11 % du PIB en 2020 apparaît désormais prudente.
Il estime que celle d’un rebond limité à + 6 % en 2021 est cohérente avec une levée très graduelle des restrictions sanitaires, entraînant un retour à la normale de l’activité très progressif et encore partiel au second semestre 2021.