AVIS RELATIF AUX PROJETS DE LOIS DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR L’ANNEE 2020

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 23 septembre 2019, un avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020.

Synthèse de l'avis

Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement est atteignable pour 2019 et plausible pour 2020. Il souligne que cette prévision ne prend pas en compte l’éventualité d’un Brexit sans accord et ses conséquences sur la croissance française.
Le Haut Conseil estime que les prévisions d’inflation, d’emploi et de masse salariale retenues par le Gouvernement pour 2019 sont cohérentes avec les informations disponibles. Elles sont raisonnables pour 2020.

En matière de finances publiques, le Haut Conseil considère que les prévisions des prélèvements obligatoires pour 2019 et 2020 sont cohérentes avec le scénario macroéconomique retenu. Il estime que la prévision d’évolution des dépenses publiques pour 2019 et 2020 est plausible. La charge d’intérêts pourrait être inférieure à celle prévue. À l’inverse, des risques pèsent sur le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne et l’évolution des dépenses locales. Au total, le Haut Conseil considère que la prévision de solde public nominal pour 2019 et 2020 (respectivement -3,1 et -2,2 points de PIB) est plausible.


Le Gouvernement prévoit pour 2019 une réduction de 0,1 point de PIB du déficit structurel, qui s’établirait à 2,2 points de PIB. Par rapport à la trajectoire définie dans la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 (LPFP), l’écart de solde structurel prévu s’élèverait respectivement à - 0,1 point en 2018 et - 0,3 point en 2019. Le Haut Conseil signale qu’un tel écart est très proche du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi organique de 2012 (- 0,25 point en moyenne sur deux ans). 


En 2020, le déficit structurel serait encore de 2,2 points de PIB, contre 1,6 point dans la LPFP. Le Haut Conseil relève en conséquence que le Gouvernement présente un article liminaire du projet de loi de finances qui s’écarte fortement de la trajectoire de la loi de programmation en vigueur. Un tel choix pose un problème de cohérence entre le PLF 2020 et la LPFP et affaiblit la portée de l’exercice de programmation pluriannuelle en matière de finances publiques.