Avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2018

Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 24 avril 2019, en application de l’article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, afin de se prononcer sur le respect, en 2018, des objectifs pluriannuels de solde structurel. Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 29 avril 2019, le présent avis.
 

Synthèse de l'avis

Avertissement

L’avis du Haut Conseil sur le projet de loi de règlement porte sur le solde structurel dont le calcul dépend des estimations du PIB établies par l’Insee. L’avancement progressif du calendrier de la loi de règlement, afin de faciliter les travaux d’évaluation du Parlement, conduit cette année à prendre en compte des estimations susceptibles d’être modifiées le 17 mai, postérieurement à l’avis du Haut Conseil, lors de la publication par l’Insee des premiers résultats des comptes annuels de 2018. D’éventuelles modifications pourraient avoir des conséquences sur l’évaluation du déficit structurel.

Le Haut Conseil note en conséquence que le calendrier retenu conduit à formuler un avis sur la base de données qui pourraient faire l’objet de modifications à très brève échéance et, de ce fait, être différentes de celles qui seront disponibles lors du débat au Parlement.


Synthèse

Sous la réserve relative à l’estimation du PIB, le Haut Conseil constate que le déficit structurel estimé pour 2018 est identique à celui figurant dans la loi de programmation de janvier 2018 et qu’il n’y a donc pas lieu de déclencher le mécanisme de correction prévu par l’article 23 de la loi organique.

Sur la base de la croissance potentielle retenue dans la LPFP 2018–2022 et des estimations actuelles de croissance, le déficit structurel se réduit de 0,2 point de PIB en 2018. L’effort structurel, qui vise à mesurer la part de cette amélioration résultant de l’action des pouvoirs publics, est également de 0,2 point. Cette évolution résulte de deux effets de sens contraire : un effort en dépense de 0,4 point et une baisse des prélèvements obligatoires de 0,2 point.

Hors impact de la recapitalisation d’Areva en 2017, l’effort en dépense serait nul en 2017 (contre -0,2 point) et de +0,2 point en 2018 (contre +0,4), ce qui réduirait à zéro l’ajustement et l’effort structurels en 2018.

Le Haut Conseil souligne que, si la diminution du déficit structurel est conforme en 2018 à la trajectoire inscrite dans la LPFP, le solde structurel (-2,1 points de PIB) reste très éloigné de l’objectif de moyen terme (-0,4 point de PIB) défini dans ce texte.