Avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 19 septembre 2018, un avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019.

Synthèse de l'avis

Le Haut Conseil des finances publiques considère qu’une croissance de l’ordre de 1,6 % - 1,7 % en 2018 est vraisemblable et que la prévision du Gouvernement à 1,7 % est donc crédible. Il estime par ailleurs que la prévision de croissance de 1,7 % pour 2019 est plausible. Il relève toutefois qu’elle s’inscrit dans un contexte international marqué par des incertitudes particulièrement élevées.

Le Haut Conseil considère que les prévisions d’emploi et de masse salariale pour 2018 sont cohérentes avec les informations aujourd’hui disponibles et que les prévisions pour 2019 sont plausibles. Il estime que les prévisions d’inflation retenues pour 2018 et 2019 sont raisonnables.
Pour 2018 et 2019, le Haut Conseil considère que les prévisions des prélèvements obligatoires sont réalistes au regard du scénario macroéconomique retenu. Il estime que la prévision d’évolution des dépenses publiques, qui implique des efforts de maîtrise de la part de l’ensemble des administrations publiques, est atteignable. 

Au total, il considère que la prévision de déficit public nominal pour 2018 et 2019 (respectivement 2,6 et 2,8 points de PIB), est plausible.
Le Haut Conseil constate que les prévisions de solde structurel associées au projet de loi de finances pour 2019 ne font pas apparaître d’écart important par rapport à la trajectoire de la loi de programmation pour les années 2018 à 2022. 

Il souligne néanmoins que les ajustements structurels prévus pour 2018 (0,1 point de PIB) et 2019 (0,3 point de PIB), qui seront soumis à l’appréciation de la Commission, ne sont pas conformes aux règles du « bras préventif » du Pacte de stabilité. Dans son avis relatif à la loi de programmation de janvier 2018, le Haut Conseil avait déjà relevé que la trajectoire de finances publiques s’écartait des engagements européens de la France. 

En outre, le Haut Conseil note que l’ajustement structurel affiché pour l’année 2019 bénéficie de la non-prise en compte en opération ponctuelle et temporaire de la mesure relative à l’augmentation, limitée à l’exercice 2019, du cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés. Ce choix, discutable, améliore l’ajustement structurel présenté par le Gouvernement de près de 0,1 point de PIB en 2019. 



Le déficit nominal resterait proche de 3 points de PIB à l’horizon 2019. Une fois neutralisé l’impact de la transformation du CICE en baisse de cotisations (0,9 point), le déficit se réduirait sensiblement entre 2017 et 2019. Sa réduction serait toutefois, pour plus de la moitié, de nature conjoncturelle en raison d’une croissance prévue supérieure à la croissance potentielle sur cette période. 
Le déficit structurel de la France reste à un niveau élevé. Il ne se réduirait que lentement au regard des règles européennes et la France n’aurait pas encore amorcé, à l’horizon de 2019, le mouvement de réduction de son ratio de dette publique au PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens. 

Le Haut Conseil souligne que cette situation persistante est de nature à limiter significativement les marges de manœuvre de la politique budgétaire en cas de fort ralentissement de l’activité économique.