Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 13 septembre 2013, en application de l'article 14 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, afin qu'il formule un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et qu'il apprécie la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2014 avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 20 septembre 2013, le présent avis
La France s'est engagée vis-à-vis de ses partenaires européens à atteindre en 2016 son Objectif à Moyen Terme, qui correspond à l'équilibre structurel de ses comptes publics. En vue de la réalisation de cet objectif, la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques (LPFP) détermine une trajectoire de solde structurel pour les années 2012 à 2017.
Pour la première fois, le projet de loi de finances contient un article liminaire qui présente les prévisions de solde effectif et de solde structurel de 1'ensemble des administrations publiques pour l'année en cours et la suivante.
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), ratifié par la France le 22 octobre 2012, prévoit que des institutions indépendantes, telles que le Haut Conseil des finances publiques, sont chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles du pacte budgétaire, en particulier la convergence vers l'Objectif à Moyen Terme.
Le règlement du Parlement et du Conseil du 21 mai 20131 confie également à ces organismes indépendants la charge d'apprécier la qualité des prévisions macroéconomiques. Aux termes de l'article 14 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit rendre un avis portant sur :
- les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l'année (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année (PLFSS), d'une part ;
- la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances de l'année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques, d'autre part.