Avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016

30/09/2015

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 25 septembre 2015, un avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016.

 

L’avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016 porte sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles ces lois sont construites et sur la cohérence de ces dernières avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014.

 

Scénario macroéconomique

Si les facteurs favorables à un redressement de l’activité (notamment la baisse du prix du pétrole, celle de l’euro et un policy-mix plus accommodant en zone euro) sont toujours présents, les inquiétudes se sont accentuées cet été concernant les économies émergentes. Les prévisions de croissance pour la zone euro ont été revues à la baisse, même si les enquêtes de conjoncture restent bien orientées.

Dans ce contexte, au vu d’un acquis de croissance à la fin du premier semestre aujourd’hui estimé à 0,9 %, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 1,0 % en 2015 devrait se réaliser.

Compte tenu de l’accroissement des incertitudes depuis l’été, le Haut Conseil considère que l’hypothèse d’une croissance de 1,5 % en 2016 ne peut plus être qualifiée de « prudente », comme elle l’avait été en avril dernier. Il estime toutefois que, soutenue par la demande interne et européenne, elle demeure atteignable.

Pour l’année 2015, l’hypothèse d’une hausse des prix de 0,1 % en moyenne annuelle est réaliste. En 2016, le Haut Conseil estime que la hausse des prix pourrait être inférieure à l’hypothèse de 1,0 % retenue par le Gouvernement. Une inflation plus faible aurait une incidence positive sur le pouvoir d’achat des ménages mais rendrait la réduction du déficit public plus difficile.

Le Haut Conseil estime que les prévisions d’emploi pour 2015 et 2016 sont cohérentes avec les hypothèses de croissance. La prévision de masse salariale pour 2015 a été révisée à juste titre. En revanche, le Haut Conseil considère que la progression de la masse salariale pourrait être moindre que ne le prévoit le Gouvernement en 2016, ce qui aurait un impact négatif sur les recettes de cotisations sociales.

 

Scénario de finances publiques

Pour 2016, le Gouvernement a révisé à la hausse son estimation de la croissance potentielle (1,5 % contre 1,3 % dans la loi de programmation). Cette révision conduit à un niveau de solde structurel de -1,2 % du PIB en 2016 et à un ajustement structurel de 0,5 point de PIB.

Avec la croissance potentielle de la loi de programmation, le solde structurel serait de -1,3 % du PIB et l’ajustement structurel de 0,4 point de PIB en 2016.

Même si la loi organique du 17 décembre 2012 ouvre cette possibilité, le Haut Conseil réitère sa réserve de principe, déjà formulée en avril, sur cette révision des hypothèses de croissance potentielle de la loi de programmation. Une révision en dehors de ce cadre ne permet pas de suivre convenablement l’évolution de la composante structurelle du déficit et nuit à la lisibilité de la politique budgétaire. Pour un même niveau de déficit nominal, une hypothèse de croissance potentielle plus élevée conduit à une estimation moindre du déficit structurel.

Le Haut Conseil constate qu’en tout état de cause, la trajectoire de solde structurel est en avance sur les objectifs de la loi de programmation. Avec les hypothèses de calcul de la loi de programmation, le déficit structurel visé dans le projet de loi de finances est inférieur en 2016 de 0,5 point à celui prévu dans cette loi.

Par ailleurs, le Haut Conseil rappelle que les cessions de licences 4G devraient être traitées comme des mesures ponctuelles et temporaires dans le calcul du solde structurel.

Le Haut Conseil considère que l’objectif d’amélioration du solde structurel en 2015 devrait être atteint sous réserve de poursuivre une gestion stricte des dépenses. Il en serait de même pour le solde effectif, dont la réduction resterait toutefois modeste.

En 2016, les finances publiques devraient bénéficier de la reprise modérée de la croissance, mais des risques significatifs pèsent sur la réalisation de l’objectif de ralentissement de la dépense en volume, particulièrement ambitieux au regard de sa trajectoire passée. Si cet objectif de dépense n’était pas tenu, le solde structurel serait dégradé par rapport au niveau prévu.

 

 

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date de dernière mise à jour : 28/09/2015