Avis relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2015

13/11/2015

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 6 novembre 2015, un avis relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Conformément à la loi organique du 17 décembre 2012 (article 15), l’avis du Haut Conseil des finances publiques relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2015 porte sur les prévisions macroéconomiques associées à ce projet de loi et sa cohérence avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014.
Cet avis porte exclusivement sur l’année 2015.

 

Prévisions macroéconomiques

Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance de 1,0 % en 2015 est prudente et que la prévision d’inflation de 0,1 % est réaliste.

 

Finances publiques

Concernant la prévision de finances publiques, des incertitudes importantes subsistent traditionnellement à ce stade de l’année sur certaines recettes et dépenses.

En outre, le respect de l’objectif de dépenses de l’État (hors charges de la dette et pensions) est rendu plus difficile par les nouvelles dépenses décidées en cours d’année qui s’ajoutent aux dépassements récurrents de crédits. Il nécessitera donc un pilotage très strict jusqu’à la fin de l’année.

Compte tenu des informations dont il dispose, le Haut Conseil considère néanmoins que la prévision de déficit public de 3,8 % du PIB en 2015, soit une réduction modeste par rapport à celui de 2014 (3,9 %), est vraisemblable.

Le Haut Conseil constate que le déficit structurel (-1,7 % du PIB) serait inférieur de 0,3 point à celui prévu dans la loi de programmation, reconduisant l’écart constaté en 2014.

Le Haut Conseil note que l’amélioration du solde structurel serait limitée à 0,3 point de PIB en 2015, en net ralentissement par rapport aux années antérieures (amélioration de 1 point de PIB par an en moyenne entre 2011 et 2013 et de 0,6 point de PIB en 2014), alors que le respect de l’objectif d’équilibre structurel est encore lointain.

 

 

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date de dernière mise à jour : 10/11/2015