Avis du Haut Conseil relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013

28/05/2014

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, vendredi 23 mai 2014, son avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013.

Au terme de son examen de l’article liminaire du projet de loi de règlement pour 2013, le Haut Conseil constate que :

 - le solde structurel des administrations publiques, qui s’établit à -3,1 % du PIB en 2013, est dégradé de 1,5 point par rapport à celui prévu dans la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 ;

 - cet écart de 1,5 point de PIB provient pour 0,6 point des écarts se rattachant aux années 2011 et 2012, dont une partie avait déjà été constatée il y a un an par le Haut Conseil. S’y ajoute un ajustement structurel qui a été inférieur de 0,9 point à la programmation en 2013 ;

 - cet écart, qui est « important » au sens de l’article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012, puisque supérieur à 0,5 point de PIB, déclenche le mécanisme de correction.

Le Haut Conseil appréciera les mesures de correction présentées par le Gouvernement dans son avis portant sur les prochains projets de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale.

Télécharger l’avis relatif au solde structurel des administrations publiques en 2013

date de dernière mise à jour : 02/06/2014