Avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

01/10/2014

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 26 septembre 2014, un avis relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Scénario de PIB potentiel
Scénario macroéconomique
Scénario de finances publiques

Scénario de PIB potentiel

Le Haut Conseil relève que le Gouvernement a fait, pour le projet de loi de programmation 2014-2019, le choix d’aligner les estimations de PIB potentiel sur celles de la Commission européenne. Il observe que les hypothèses de croissance potentielle sont révisées à la baisse par rapport à celles retenues dans la loi de programmation précédente.

Le Haut Conseil souligne la fragilité des évaluations d’écart de production, notamment en raison des incertitudes concernant l’amplitude des pertes définitives de production occasionnées par la crise. Il considère que si l’estimation d’un écart de production de -2,7 % en 2013 se situe au centre de la large fourchette des estimations disponibles, l’hypothèse d’un écart plus faible et donc d’une moindre capacité de rebond de l’économie française ne peut pas être exclue.

La prise en compte d’une telle hypothèse se traduirait par un déficit structurel plus dégradé tout au long de la période de programmation et pourrait conduire à des prévisions de croissance plus faibles sur la période 2016-2019. Un tel scénario alternatif gagnerait à être étudié.

S’agissant de la croissance potentielle, le Haut Conseil considère que l’estimation de 1,0 % en 2014-2015 et de l’ordre de 1,2 % en moyenne pour les années 2016-2019 constitue une hypothèse acceptable.

Scénario macroéconomique

Le Haut Conseil note qu’avec un calendrier de reprise décalé et des taux de croissance moins élevés, le scénario macroéconomique du Gouvernement pour les années 2016-2017 est plus réaliste que celui présenté en avril dans le programme de stabilité.

Le Haut Conseil considère néanmoins que ce scénario continue de reposer sur des hypothèses trop favorables sur l’environnement international et sur l’investissement.

Scénario de finances publiques

Le Haut Conseil constate que la trajectoire de finances publiques du projet de loi de programmation n’est pas cohérente avec les engagements pris par la France, actuellement sous procédure pour déficit public excessif, dans son programme de stabilité d’avril 2014 :

- l’ajustement structurel pour chacune des années 2014, 2015 et 2016 est nettement inférieur à ces engagements ;

- en conséquence de ce moindre ajustement et d’une conjoncture moins favorable, le déficit effectif reste supérieur à 4 % du PIB en 2015 et le retour en-deçà de 3 % du PIB est reporté à 2017 ;

- l’objectif de moyen terme (OMT), qui est revu à la baisse à -0,4 % du PIB, est de nouveau reporté en fin de période de programmation (2019).

De plus, même si cette nouvelle trajectoire est moins ambitieuse que les précédentes, son respect n’est pas acquis. Il suppose d’infléchir fortement et sur toute la période de programmation la croissance de la dépense publique. En l’état des mesures annoncées, le Haut Conseil relève un risque de déviation par rapport à la trajectoire vers l’OMT.

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date de dernière mise à jour : 01/10/2014